En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 15 octobre 2016
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Fin du détachement des maîtres des requêtes en service extraordinaire
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.