Code de justice administrative

Article L133-11

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Article L133-11

Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 15 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du détachement des maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ne peuvent être retirés de leur poste avant la fin de leur mandat, sauf pour une raison disciplinaire.

Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016art. 2 : Réforme de la commission supérieure du Conseil d'État

En résumé. Le texte modifie l’instance qui doit proposer la fin d’un détachement en passant d’une commission consultative à une commission supérieure.

Source : Légifrance