Code de justice administrative

Article L137-1

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Article L137-1

Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 octobre 2016

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Participation des membres du Conseil d'État à des activités externes

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent être choisis pour participer à des commissions ou jurys, et leur mandat dure trois ans renouvelable.

Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016art. 4 : Durée du mandat des membres du Conseil d'État dans les commissions

En résumé. Ajout d’une règle précisant que les membres désignés exercent leurs fonctions pendant trois ans renouvelables.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 14 octobre 2016

En résumé. L’article élargit les critères de sélection d’un membre honoraire : désormais il peut s’agir non seulement d’un membre dont le rang est au moins égal, mais aussi d’un membre qui est ou a été placé en service extraordinaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance