Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. L137-1

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Durée du mandat des membres du Conseil d'État dans les commissions

Résumé. Les membres du Conseil d'État qui participent à des commissions ou jurys ont désormais un mandat de trois ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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