Code de justice administrative

Article L213-12

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Article L213-12

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Qui paie la médiation obligatoire ?

Résumé. Quand une médiation est obligatoire avant de contester une décision, c'est l'administration qui paie.

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Source : Légifrance