Code de justice administrative

Article L213-13

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Article L213-13

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Effet de la médiation sur les délais de recours

Résumé. La médiation avec un médiateur compétent met en pause les délais pour contester une décision administrative, jusqu'à ce que la médiation se termine.

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Source : Légifrance