Code de justice administrative

Article L213-14

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Article L213-14

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11 (Médiation obligatoire avant recours).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Effet de la saisine du Défenseur des droits sur la médiation préalable obligatoire

Résumé. Si tu te plains au Défenseur des droits à propos d'une décision qui doit passer par une médiation obligatoire, c'est comme si tu avais contacté le médiateur directement.

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11 (Médiation obligatoire avant recours).

Source : Légifrance