En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Présidence des cours administratives d'appel
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
Code de justice administrative
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance