Code de justice administrative

Article L222-3

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Article L222-3

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Présidence des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel sont dirigées par un conseiller d'État.

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance