Code de justice administrative

Article L222-4

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Article L222-4

L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mars 2012

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Nomination et durée du mandat du président d'une cour administrative d'appel

Résumé. Le président d'une cour administrative d'appel est nommé pour un mandat de sept ans maximum par décret.

L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 85 (V) : Limitation de la durée des fonctions de président dans les juridictions administratives

En résumé. Ajout d’une limite à la durée des fonctions de président d’une cour administrative d’appel, fixée à sept ans pour un même poste.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012

Source : Légifrance