En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mars 2012
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Nomination et durée du mandat du président d'une cour administrative d'appel
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.