Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 14 juin 2023
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Maintien en activité des magistrats administratifs
Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 (Maintien en activité des magistrats administratifs) conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis (Mainien en fonctions temporaire et perception de la pension) et L. 63 (Obligation de retenue pour pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite.