Code de justice administrative

Article L233-8

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Article L233-8

Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 (Maintien en activité des magistrats administratifs) conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis (Mainien en fonctions temporaire et perception de la pension) et L. 63 (Obligation de retenue pour pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en activité des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs peuvent être maintenus en activité après la limite d'âge et conservent leur salaire, sous certaines conditions.

Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 (Maintien en activité des magistrats administratifs) conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis (Mainien en fonctions temporaire et perception de la pension) et L. 63 (Obligation de retenue pour pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 13 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 38 : Maintien en activité des membres du Conseil d'État

En résumé. Le texte précise désormais que ce sont spécifiquement les magistrats qui sont concernés par le maintien de leur rémunération après la limite d'âge, au lieu d'une formulation plus générale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance