En vigueur depuis le 4 juillet 2017
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Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juillet 2017
Cité par
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
Source : Légifrance
Création d'une obligation de formation continue pour les juges administratifs
Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 · art. 2
Modalités de suivi des formations communes pour différents acteurs
Code du travail · art. R2212-3 (V)
Création d'articles sur les formations communes pour le dialogue social
Décret n°2017-714 du 2 mai 2017 · art. 1