Code de justice administrative

Article L233-10

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Article L233-10

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Formation continue des juges administratifs

Résumé. Les juges administratifs ont droit à une formation continue tout au long de leur carrière, avec des règles précises pour les congés liés à cette formation.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

Source : Légifrance