Code de justice administrative

Article L234-1

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Article L234-1

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles L. 234-3 (Fonctions des présidents dans les juridictions administratives), L. 234-4 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) et L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) est prononcée par décret du Président de la République.

Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Affectation des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs sont affectés à leurs postes par le vice-président du Conseil d'État, sauf pour les premières nominations à certains postes, qui sont faites par le Président de la République.

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles L. 234-3 (Fonctions des présidents dans les juridictions administratives), L. 234-4 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) et L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) est prononcée par décret du Président de la République.

Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 3 : Modification des règles de promotion et d'évaluation des magistrats administratifs

En résumé. Le texte passe de la description de l'avancement des magistrats à celle de leur affectation, en précisant les critères et modalités de décision.

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àAvancement des magistrats dans les juridictions administratives

Source : Légifrance