Code de justice administrative

Article L551-10

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Article L551-10

Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.

Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les contrats publics

Résumé. Les personnes qui peuvent contester un contrat public sont celles qui veulent signer le contrat et risquent d'être désavantagées par une erreur, ainsi que l'État dans certains cas.

Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.

Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Modifié parLoi n°2014-744 du 1er juillet 2014art. 2 : Extension des recours et contrôle des contrats publics

En résumé. Le texte élargit les personnes habilitées aux recours en ajoutant celles intéressées par l'entrée au capital des sociétés d'économie mixte et en incluant les représentants des groupements de collectivités territoriales.

Source : Légifrance