En vigueur depuis le 9 mai 2009
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Délai d'attente pour le juge en référé précontractuel
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
Code de justice administrative
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
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En vigueur depuis le 9 mai 2009
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
Source : Légifrance