Code de justice administrative

Article L551-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L551-11

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'attente pour le juge en référé précontractuel

Résumé. Le juge doit attendre un délai réglementaire avant de prendre une décision.

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance