Code de justice administrative

Article L551-14

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Article L551-14

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) ou à l'article L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence) dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 (Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaire) ou à l'article L. 551-9 (Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridique) et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Contestation des contrats publics pour manque de transparence

Résumé. Les personnes peuvent contester un contrat public s'il n'a pas respecté les règles de transparence et de concurrence, sauf si elles ont déjà fait une réclamation similaire et que le problème a été corrigé.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) ou à l'article L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence) dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 (Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaire) ou à l'article L. 551-9 (Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridique) et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

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