Code de justice administrative

Article L551-13

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Article L551-13

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence), d'un recours régi par la présente section.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Recours après conclusion de contrats publics

Résumé. Un recours peut être déposé auprès du président du tribunal administratif après la conclusion d'un contrat public, si ce contrat est mentionné dans les articles L. 551-1 et L. 551-5.

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence), d'un recours régi par la présente section.

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Source : Légifrance