Code de justice administrative

Article L774-4

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Article L774-4

Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Avis d'audience pour les contraventions de grande voirie

Résumé. Avant une audience pour une contravention de grande voirie, les parties doivent être informées de la date par un avis officiel, qui peut être envoyé par lettre recommandée.

Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance