Code de justice administrative

Article L774-5

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Article L774-5

La partie acquittée est relaxée sans dépens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Relaxation sans dépens pour les contraventions de grande voirie

Résumé. Si une personne est jugée non coupable d'une contravention de grande voirie, elle est libérée sans avoir à payer les frais de justice.

La partie acquittée est relaxée sans dépens.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance