Code de justice administrative

Article L774-6

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Article L774-6

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Notification des jugements pour contraventions de grande voirie

Résumé. Le jugement pour une contravention de grande voirie est envoyé aux parties à leur domicile, soit par les autorités compétentes, soit par un huissier.

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parLoi n°2012-77 du 24 janvier 2012art. 3 : Modifications des règles de navigation intérieure

En résumé. Le mode de notification a été élargi : au lieu du préfet, la notification peut désormais être effectuée par les autorités prévues à l’article L 774‑2.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance