En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des jugements pour contraventions de grande voirie
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.