Code de justice administrative

Article L776-1

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Article L776-1

Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les recours des étrangers

Résumé. Les recours contre les décisions sur l'entrée, le séjour ou l'éloignement des étrangers suivent des règles spéciales.

Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 73 : Modification des règles de contentieux pour les étrangers

En résumé. Le texte passe d’une description détaillée limitée aux recours en annulation liés aux obligations de quitter ou interdictions françaises vers une formulation plus générale qui couvre tous types de recours administratifs relatifs à l’entrée ou au séjour des étrangers ; il supprime aussi toutes références précises aux articles législatifs.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au dimanche 14 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 9 : Précision des règles pour la suspension de l'éloignement des demandeurs d'asile

En résumé. Le texte passe d’une référence à deux anciens articles à une liste étendue d’articles actualisés couvrant la même procédure mais avec un cadre juridique plus complet.

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 57 : Modification des règles d'expulsion et de séjour des étrangers

En résumé. La nouvelle rédaction remplace la référence aux arrêts frontaliers par une référence aux interdictions générales d’entrée ou déplacement dans France ; elle retire aussi certains passages légaux liés à ces arrêts.

En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au lundi 31 octobre 2016

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 50 : Modification des règles du contentieux d'éloignement

En résumé. La nouvelle formulation étend l’étendue des recours examinables par le tribunal administratif : elle inclut désormais directement l’obligation d’expulsion et certaines interdictions de retour, pas seulement les arrêts préfectoraux liés aux expulsions ; elle ajuste également quelques références législatives.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au dimanche 17 juillet 2011

En résumé. La nouvelle version étend le champ d'application des règles d'examen des recours à toutes les décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire, et met à jour les références aux articles du code.

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile plutôt qu'à l'ordonnance de 1945, avec des ajustements mineurs dans les articles cités.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au lundi 28 février 2005

En résumé. Le délai de décision du président du tribunal administratif pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière passe de 48 heures à 72 heures.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance