Code de justice administrative

Article L778-1

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Article L778-1

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'

article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

(

Commissions de médiation pour l'accès au logement social

)

Art. L.441-2-3

Commissions de médiation pour l'accès au logement social

Des commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social.

est régi par l'

article L. 441-2-3-1 du même code

(

Recours pour logement ou hébergement urgent

)

Art. L.441-2-3-1

Recours pour logement ou hébergement urgent

Les personnes prioritaires pour un logement ou un hébergement d'urgence peuvent saisir le tribunal administratif si elles n'ont pas reçu d'offre adaptée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des litiges sur le droit au logement

Résumé. L'article explique comment les conflits sur le droit au logement sont jugés, en suivant les règles de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction.

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code (Recours pour logement ou hébergement urgent).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance