Code de justice administrative

Article L775-1

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Article L775-1

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales) et L. 153-2 (Obligation de confidentialité pour les secrets d'affaires) du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les actions pour réparer un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle sont jugées par la juridiction administrative, sauf exceptions.

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales) et L. 153-2 (Obligation de confidentialité pour les secrets d'affaires) du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Modifié parLoi n° 2018-670 du 30 juillet 2018art. 3 : Adaptation des règles administratives pour la protection du secret des affaires

En résumé. Le texte ajoute une référence explicite aux articles L 481‑1, L 152/… (ici les nouveaux éléments sont les Articles R. ...?) en lieu de la formulation générale « dispositions législatives », clarifiant ainsi les règles applicables.

Source : Légifrance