Code de justice administrative

Article L778-2

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Article L778-2

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

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En vigueur depuis le 19 août 2013

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Jugement des litiges en urbanisme

Résumé. Les litiges sur les plans d'urbanisme et les permis de construire sont jugés selon des règles spécifiques.

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

Source : Légifrance