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Code de justice militaire

Article 38

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Article 38

En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'

article 37

(

Composition des tribunaux militaires selon l'appartenance des prévenus

)

Art. 37

Composition des tribunaux militaires selon l'appartenance des prévenus

Les juges militaires sont choisis parmi les officiers et sous-officiers de l'armée des prévenus, ou, si les prévenus viennent de différentes armées, parmi les trois armées, avec des règles spéciales si un prévenu est magistrat militaire.

, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée.

La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juges sans distinction d'armée

Résumé. Quand on ne peut pas former le tribunal comme prévu, on choisit les juges sans regarder d'où ils viennent, et l'autorité militaire dit pourquoi c'est impossible.

En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article 37 (Composition des tribunaux militaires selon l'appartenance des prévenus), les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée.

La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance