Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Désignation des juges militaires
Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées conformément aux dispositions de l'article 39 (Liste et désignation des juges militaires).
Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, conformément aux règles prévues par les articles 35 (Désignation des juges militaires selon le principe hiérarchique) à 40 (Organisation des tribunaux militaires selon la catégorie de l'accusé), par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi.
Dans les cas prévus à l'article 37 (Composition des tribunaux militaires selon l'appartenance des prévenus), deuxième alinéa, le juge le plus élevé en grade appartient à l'armée de terre et les autres juges à chacune des trois armées, sous réserve du cas prévu par l'article 38 (Juges sans distinction d'armée).