Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerre
Les dispositions des articles 14 (Service du parquet, de l'instruction et du greffe des tribunaux aux armées) à 23 (Défense devant les tribunaux militaires) prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux aux armées en temps de paix sont applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre.