Code de justice militaire

Article 45

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Article 45

Les dispositions des articles

14

(

Service du parquet, de l'instruction et du greffe des tribunaux aux armées

)

Art. 14

Service du parquet, de l'instruction et du greffe des tribunaux aux armées

Les tribunaux aux armées sont assurés par des magistrats, greffiers et huissiers français de 25 ans ou plus, attachés au ministère des armées.

à

23

(

Défense devant les tribunaux militaires

)

Art. 23

Défense devant les tribunaux militaires

Les avocats français ou militaires peuvent défendre les personnes devant les tribunaux militaires, mais les avocats étrangers ne peuvent pas, sauf exceptions internationales.

prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux aux armées en temps de paix sont applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerre

Résumé. Les mêmes règles que pour les tribunaux militaires en temps de paix s'appliquent aux tribunaux territoriaux des forces armées pendant la guerre.

Les dispositions des articles 14 (Service du parquet, de l'instruction et du greffe des tribunaux aux armées) à 23 (Défense devant les tribunaux militaires) prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux aux armées en temps de paix sont applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance