Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerre
Résumé. Les mêmes règles que pour les tribunaux militaires en temps de paix s'appliquent aux tribunaux territoriaux des forces armées pendant la guerre.
Les dispositions des articles 14 (Service du parquet, de l'instruction et du greffe des tribunaux aux armées)Art. 14Service du parquet, de l'instruction et du greffe des tribunaux aux arméesLes tribunaux aux armées sont assurés par des magistrats, greffiers et huissiers français de 25 ans ou plus, attachés au ministère des armées. à 23 (Défense devant les tribunaux militaires)Art. 23Défense devant les tribunaux militairesLes avocats français ou militaires peuvent défendre les personnes devant les tribunaux militaires, mais les avocats étrangers ne peuvent pas, sauf exceptions internationales. prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux aux armées en temps de paix sont applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre.
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Fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées
Résumé. Le tribunal militaire à Paris s'occupe du rôle d'avocat du gouvernement et du bureau du tribunal, ou un autre tribunal si le siège est déplacé.
Les fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées ayant son siège à Paris.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre)Art. 26Tribunal des forces armées en temps de guerreEn temps de guerre, un tribunal spécial à Paris juge les maréchaux, amiraux et hauts officiers, et peut se déplacer partout en France., ces fonctions sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.
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Mobilisation de personnel militaire pour les tribunaux
Résumé. Des magistrats, officiers et greffiers de réserve, ainsi que des spécialistes du service de justice militaire, peuvent être appelés à travailler dans les tribunaux militaires.
En outre, des magistrats du corps des magistrats militaires versés dans les réserves et mobilisés, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre chargé de la défense, peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.
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Serment des juges militaires à leur première audience
Résumé. Quand les juges militaires se réunissent pour la première fois, ils prêtent le serment officiel de la loi sur le statut des magistrats, comme demandé par le président.
Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.