Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées
Les fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées ayant son siège à Paris.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre), ces fonctions sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.