Code de justice militaire

Article 48

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Article 48

Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Serment des juges militaires à leur première audience

Résumé. Quand les juges militaires se réunissent pour la première fois, ils prêtent le serment officiel de la loi sur le statut des magistrats, comme demandé par le président.

Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance