Code de justice militaire

Article 55

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Article 55

La chambre de contrôle de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'

article 49

(

Tribunaux militaires en temps de guerre

)

Art. 49

Tribunaux militaires en temps de guerre

En temps de guerre, on peut créer des tribunaux militaires dans les armées, même hors ou sur le territoire, avec des chambres de jugement et une chambre de contrôle.

, est composée de trois membres, un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d'officier supérieur.

La présidence est assurée par un magistrat militaire ou un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire ou un magistrat du corps des magistrats militaires versés dans les réserves et mobilisé. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la défense.

Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'

article 54

(

Désignation des juges militaires

)

Art. 54

Désignation des juges militaires

Les juges militaires sont choisis parmi les soldats blessés ou combattants, et leur sélection suit des règles précises selon leur grade et l'armée.

.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Composition et désignation de la chambre de contrôle de l'instruction

Résumé. La chambre de contrôle de l'instruction compte trois membres, dont un président et deux juges militaires, choisis par le ministre de la défense, et elle est aidée par un commissaire et un greffier.

La chambre de contrôle de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article 49 (Tribunaux militaires en temps de guerre), est composée de trois membres, un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d'officier supérieur.

La présidence est assurée par un magistrat militaire ou un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire ou un magistrat du corps des magistrats militaires versés dans les réserves et mobilisé. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la défense.

Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 54 (Désignation des juges militaires).

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance