Code de justice militaire

Article 58

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Article 58

La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit conformément aux dispositions de l'

article 23

(

Défense devant les tribunaux militaires

)

Art. 23

Défense devant les tribunaux militaires

Les avocats français ou militaires peuvent défendre les personnes devant les tribunaux militaires, mais les avocats étrangers ne peuvent pas, sauf exceptions internationales.

, soit par un officier défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Les officiers défenseurs sont nommés par le ministre chargé de la défense dans les conditions prévues par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Modalités de défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées

Résumé. Les personnes jugées dans les tribunaux militaires peuvent être défendues par un avocat ou par un officier spécial nommé par le ministre de la défense.

La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit conformément aux dispositions de l'article 23 (Défense devant les tribunaux militaires), soit par un officier défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Les officiers défenseurs sont nommés par le ministre chargé de la défense dans les conditions prévues par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance