Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de guerre aux tribunaux militaires
Résumé. Les règles qui régissent les tribunaux territoriaux des forces armées pendant la guerre s'appliquent aussi aux tribunaux militaires.
Les dispositions des articles 45 (Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerre)Art. 45Application des règles de paix aux tribunaux militaires en guerreLes mêmes règles que pour les tribunaux militaires en temps de paix s'appliquent aux tribunaux territoriaux des forces armées pendant la guerre., 47 (Mobilisation de personnel militaire pour les tribunaux)Art. 47Mobilisation de personnel militaire pour les tribunauxDes magistrats, officiers et greffiers de réserve, ainsi que des spécialistes du service de justice militaire, peuvent être appelés à travailler dans les tribunaux militaires., 48 (Serment des juges militaires à leur première audience)Art. 48Serment des juges militaires à leur première audienceQuand les juges militaires se réunissent pour la première fois, ils prêtent le serment officiel de la loi sur le statut des magistrats, comme demandé par le président. prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées
Résumé. Les personnes jugées dans les tribunaux militaires peuvent être défendues par un avocat ou par un officier spécial nommé par le ministre de la défense.
La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit conformément aux dispositions de l'article 23 (Défense devant les tribunaux militaires)Art. 23Défense devant les tribunaux militairesLes avocats français ou militaires peuvent défendre les personnes devant les tribunaux militaires, mais les avocats étrangers ne peuvent pas, sauf exceptions internationales., soit par un officier défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Les officiers défenseurs sont nommés par le ministre chargé de la défense dans les conditions prévues par décret.