Code de justice militaire

Article L211-20

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Article L211-20

Les règles relatives à la détention provisoire prévues par le

code de procédure pénale

sont applicables, sous réserve des dispositions particulières des articles

L. 211-21

et

L. 211-22

(

Contrôle judiciaire et militaires

)

Art. L.211-22

Contrôle judiciaire et militaires

Les militaires ne peuvent pas bénéficier du contrôle judiciaire, sauf s'ils ont quitté l'armée ou sont étrangers et jugés par la juridiction militaire de Paris.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les règles relatives à la détention provisoire prévues par le code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions particulières des articles L. 211-21 et L. 211-22 (Contrôle judiciaire et militaires).

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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