Code de justice militaire

Article L211-22

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Article L211-22

Le contrôle judiciaire prévu aux

articles 138 et suivants du code de procédure pénale

(

Le contrôle judiciaire et ses obligations

)

Art. 138

Le contrôle judiciaire et ses obligations

Le contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions.

n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles

L. 121-3

et

L. 121-5

(

Extension de la compétence du Code de justice militaire

)

Art. L.121-5

Extension de la compétence du Code de justice militaire

L'article L121-5 du Code de justice militaire étend son application à diverses personnes liées aux forces armées, comme les membres d'équipage, les prisonniers de guerre et ceux accomplissant un service sans contrat.

.

Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire et militaires

Résumé. Les militaires ne peuvent pas bénéficier du contrôle judiciaire, sauf s'ils ont quitté l'armée ou sont étrangers et jugés par la juridiction militaire de Paris.

Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire).

Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le contrôle judiciaire n'est plus régi par les articles 138 du code de procédure pénale mais par les articles L. 3621-1, tout en conservant son inapplicabilité aux militaires et assimilés, sauf exceptions.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 32 : Modification des règles de procédure pénale pour les militaires

En résumé. Le contrôle judiciaire n'est plus applicable au tribunal aux armées, mais à la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance