En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Contrôle judiciaire et militaires
Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire).
Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire.