Code de justice militaire

Article L211-24

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Article L211-24

Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 (Signalement des infractions militaires en temps de paix) de dénoncer au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris les charges nouvelles définies par l'article 189 du code de procédure pénale (Définition des charges nouvelles en procédure pénale).

Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réouverture d'une enquête militaire sur nouvelles preuves

Résumé. Si une enquête militaire est abandonnée, le ministre de la défense peut signaler de nouvelles preuves au procureur de Paris, qui peut alors rouvrir l'enquête.

Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 (Signalement des infractions militaires en temps de paix) de dénoncer au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris les charges nouvelles définies par l'article 189 du code de procédure pénale (Définition des charges nouvelles en procédure pénale).

Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte met à jour la référence au tribunal de grande instance en tribunal judiciaire, sans changer le processus de dénonciation des charges nouvelles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le tribunal aux armées est remplacé par le tribunal de grande instance de Paris dans les procédures de dénonciation et d'avis pour la réouverture d'une information sur charges nouvelles.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance