Code de justice militaire

Article L212-40

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Article L212-40

Les dispositions de l'

article L. 211-13

(

Prescription pour insoumission ou désertion

)

Art. L.211-13

Prescription pour insoumission ou désertion

La prescription pour insoumission ou désertion ne commence que lorsque la personne a l'âge de ne plus être soumise aux obligations militaires.

relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les dispositions de l'article L. 211-13 (Prescription pour insoumission ou désertion) relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le texte modifie la nature de l'action concernée par la prescription, passant de l'action publique à l'action pénale pour les infractions d'insoumission et de désertion.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance