Code de justice militaire

Article L212-39

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Article L212-39

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles

9

(

Délai de prescription pour les contraventions

)

Art. 9

Délai de prescription pour les contraventions

Les poursuites pour contraventions doivent être engagées dans l'année qui suit la commission de l'infraction.

à

9-3

(

Suspension de la prescription en cas d'obstacle

)

Art. 9-3

Suspension de la prescription en cas d'obstacle

Si quelque chose empêche de poursuivre un criminel, le délai pour le faire est suspendu.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 mai 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des contraventions militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les contraventions militaires se prescrivent par une année à partir du jour de l'infraction, sauf si des obstacles légaux ou majeurs suspendent cette prescription.

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 (Délai de prescription pour les contraventions) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 3 : Modification des délais de prescription pour certaines infractions

En résumé. La prescription de l'action publique pour les contraventions est désormais régie par les règles du code de procédure pénale, remplaçant l'ancien délai d'une année.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance