En vigueur du 12 mai 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des contraventions militaires en temps de guerre
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 (Délai de prescription pour les contraventions) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale.