Code de justice militaire

Article 199

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Article 199

Dans le cas, visé à l'

article 160

(

Décision de non-lieu et restitution des objets saisis

)

Art. 160

Décision de non-lieu et restitution des objets saisis

Si aucune infraction n’est trouvée, la chambre libère les personnes, décide de rendre les objets saisis, et si la juridiction disparaît, une autre s’en occupe.

, de suppression de la juridiction compétente pour statuer sur la restitution, la juridiction appelée à statuer est désignée par le ministre chargé de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la juridiction par le ministre de la Défense

Résumé. Quand la cour habituelle ne peut plus décider, le ministre de la Défense choisit une autre cour pour statuer sur la restitution.

Dans le cas, visé à l'article 160 (Décision de non-lieu et restitution des objets saisis), de suppression de la juridiction compétente pour statuer sur la restitution, la juridiction appelée à statuer est désignée par le ministre chargé de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance