Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à l'article 161 (Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieu)Art. 161Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieuQuand la chambre de contrôle juge qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, le ministre ou l'autorité compétente doit signaler les nouvelles preuves au commissaire du Gouvernement, qui peut alors demander de rouvrir l'enquête ou de prendre des mesures comme arrêter ou libérer la personne., une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure, d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants (Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaire)Art. 184Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaireQuand une autorité militaire juge qu'il faut poursuivre un crime, elle envoie un ordre de poursuite au tribunal des forces armées avec tous les documents..
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de l'article 100 (Procédure de poursuite et instruction par le commissaire du Gouvernement)Art. 100Procédure de poursuite et instruction par le commissaire du GouvernementQuand on poursuit quelqu’un, le commissaire décide s’il faut l’instruire, le traduire devant le tribunal ou le mettre en instruction, surtout si c’est un mineur., alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par l'article 137 (Contrôle judiciaire des militaires)Art. 137Contrôle judiciaire des militairesLe contrôle judiciaire ne s'applique pas aux militaires et assimilés, sauf s'ils sont revenus à la vie civile depuis l'infraction ou s'ils sont étrangers aux armées, dans ce cas il peut être appliqué selon des règles spécifiques..
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent chapitre, et conformément aux dispositions relatives à l'instruction préparatoire.
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en toutes matières devant la juridiction des forces armées.
Dans la procédure suivie en vertu du présent article, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement restent ceux prévus par l'article 105 (Fonctions du commissaire et droits de la partie civile)Art. 105Fonctions du commissaire et droits de la partie civileLe commissaire du Gouvernement joue le rôle du procureur pendant l'instruction, et la victime peut se déclarer partie civile pour obtenir les droits du code de procédure pénale..