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Code de justice militaire

Paragraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 151 à 164 en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, on suit les règles des articles 151 à 164, mais on doit aussi tenir compte des exceptions des articles 197 à 201.

En temps de guerre, les dispositions des articles 151 (Chambre de contrôle de l'instruction) à 164 (Décisions de la chambre de contrôle) sont applicables, sous les réserves prévues par les articles 197 (Non-applicabilité de l'alinéa 3 de l'article 151) à 201 (Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Non-applicabilité de l'alinéa 3 de l'article 151

Résumé. Le troisième paragraphe de l'article 151 ne s'applique pas.

L'alinéa 3 de l'article 151 (Chambre de contrôle de l'instruction) n'est pas applicable.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Réduction des délais de la chambre de contrôle

Résumé. Quand la chambre de contrôle de l'instruction intervient dans les cas des articles 115, 130, 140 ou 157, les délais sont raccourcis de deux tiers mais ne peuvent être moins de cinq jours, sauf si elle demande plus d'infos ou vérifications.

Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction intervient dans les cas prévus par les articles 115 (Pouvoir du juge d'instruction et recours en cas de désaccord), 130 (Remise du dossier d'instruction à la chambre de contrôle), 140 (Saisir la chambre de contrôle si le juge d'instruction tarde) et 157 (Décisions de la chambre de contrôle sur détention et liberté), les délais sont réduits de deux tiers sans pouvoir être inférieurs à cinq jours, sauf si la chambre de contrôle de l'instruction ordonne un supplément d'information ou des vérifications.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Désignation de la juridiction par le ministre de la Défense

Résumé. Quand la cour habituelle ne peut plus décider, le ministre de la Défense choisit une autre cour pour statuer sur la restitution.

Dans le cas, visé à l'article 160 (Décision de non-lieu et restitution des objets saisis), de suppression de la juridiction compétente pour statuer sur la restitution, la juridiction appelée à statuer est désignée par le ministre chargé de la défense.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Réouverture des poursuites après décision de non-lieu

Résumé. La chambre de contrôle de l'instruction peut décider de réouvrir les poursuites après un non-lieu et de gérer les mesures d'arrestation ou de contrôle judiciaire.

Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à l'article 161 (Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieu), une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure, d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants (Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaire).

Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de l'article 100 (Procédure de poursuite et instruction par le commissaire du Gouvernement), alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par l'article 137 (Contrôle judiciaire des militaires).

La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent chapitre, et conformément aux dispositions relatives à l'instruction préparatoire.

Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en toutes matières devant la juridiction des forces armées.

Dans la procédure suivie en vertu du présent article, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement restent ceux prévus par l'article 105 (Fonctions du commissaire et droits de la partie civile).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle

Résumé. Quand un militaire est suspecté d’un crime différent, la chambre de contrôle le signale à l’autorité militaire.

Dans les cas prévus par les articles 156 (Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instruction) à 161 (Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieu), s'il apparaît que la personne mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190 (Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaire).

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Paragraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction
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Article 201