Code de justice militaire

Article L222-66

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Article L222-66

Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

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Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.

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