Code de justice militaire

Article L222-65

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Article L222-65

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.

Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 27 décembre 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis à l'exécution d'une peine en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, un tribunal militaire peut suspendre une peine correctionnelle et appliquer des règles spécifiques du code pénal.

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.

Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le tribunal peut désormais ordonner un sursis pour les peines délictuelles, et non plus seulement correctionnelles.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le tribunal militaire peut désormais ordonner une probation au lieu d'une mise à l'épreuve lors du sursis à l'exécution d'une peine correctionnelle.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance