Code de justice militaire

Article L222-73

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Article L222-73

Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-3 et des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les conditions prévues aux articles 132-9 (Doublement des peines en cas de récidive) et 132-10 (Doublement des peines en cas de récidive de délits) du code pénal.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-3 et des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les conditions prévues aux articles 132-9 (Doublement des peines en cas de récidive) et 132-10 (Doublement des peines en cas de récidive de délits) du code pénal.

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Source : Légifrance