Code de justice militaire

Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre

Abrogée6 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Hors le cas prévu à l'article L. 222-13, tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu.

Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins.

Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles L. 241-1 (Citations et notifications dans les juridictions militaires) à L. 241-11.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-16.

Le tribunal statue sur l'opposition dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80.

Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.

Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.

Abrogé depuis le mardi 6 mars 2007

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au lundi 5 mars 2007

Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre
Article L251-19
Article L251-20
Article L251-21