Code de justice militaire

Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre

Abrogée6 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité, dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition.

Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrire que le prévenu soit recherché. Si les recherches sont demeurées vaines ou si, bien que régulièrement cité, l'opposant ne comparaît pas à l'audience de renvoi, le tribunal déclare l'opposition non avenue.

Le jugement rendu par le tribunal ne peut être attaqué par le condamné que par un pourvoi en cassation formé dans le délai prévu à l'article L. 231-3 à compter de la notification de cette décision à personne.

Abrogé depuis le mardi 6 mars 2007

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au lundi 5 mars 2007

Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre
Article L251-22