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Code de justice militaire

Article 329

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Article 329

Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le commissaire du Gouvernement estime que la juridiction des forces armées est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir les poursuites ou classer l'affaire.

Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le prévenu peut être détenu pendant une durée de cinq jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de poursuites et incarcération provisoire

Résumé. Après enquête, le commissaire décide s'il faut poursuivre ou fermer l'affaire, et peut garder le suspect pendant cinq jours.

Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le commissaire du Gouvernement estime que la juridiction des forces armées est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir les poursuites ou classer l'affaire.

Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le prévenu peut être détenu pendant une durée de cinq jours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àOuverture de poursuites et détention provisoire

Source : Légifrance