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Code de justice militaire

Article 332

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Article 332

Le juge d'instruction militaire ne peut ouvrir l'instruction préparatoire qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de l'instruction préparatoire

Résumé. Le juge d'instruction militaire ne peut commencer l'enquête qu'après qu'un commissaire du Gouvernement l'ait officiellement demandé.

Le juge d'instruction militaire ne peut ouvrir l'instruction préparatoire qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance