Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de l'instruction préparatoire
Le juge d'instruction militaire ne peut ouvrir l'instruction préparatoire qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.