Article précédent

Article suivant

Code de justice militaire

Article 337

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 337

La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions visées aux articles

322

(

Juridiction militaire en temps de guerre

)

Art. 322

Juridiction militaire en temps de guerre

En temps de guerre, les crimes contre l'État sont jugés par les tribunaux militaires, mais les tribunaux civils gardent les dossiers déjà ouverts jusqu'à ce que le ministre ou le commissaire demande le changement.

et

323

(

Compétence des juridictions militaires sur crimes connexes

)

Art. 323

Compétence des juridictions militaires sur crimes connexes

Les tribunaux militaires peuvent être appelés à juger des crimes liés à ceux mentionnés dans l'article 322, si le ministre ou le commissaire le demande.

, est faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation des infractions hors réquisitoire

Résumé. Le juge d'instruction militaire signale aux autorités compétentes les infractions non mentionnées dans le réquisitoire, et le commissaire du Gouvernement décide si des poursuites sont nécessaires.

La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions visées aux articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) et 323 (Compétence des juridictions militaires sur crimes connexes), est faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àDénonciation des infractions non incluses dans le réquisitoire

Source : Légifrance