Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
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Dénonciation des infractions hors réquisitoire
La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions visées aux articles 322 (Juridiction militaire en temps de guerre) et 323 (Compétence des juridictions militaires sur crimes connexes), est faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.