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Code de justice militaire

Article 340

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Article 340

Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant le tribunal l'auteur d'une infraction dans les conditions prévues à l'

article 330

(

Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites militaires

)

Art. 330

Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites militaires

Le commissaire du Gouvernement peut saisir un juge d’instruction ou traduire directement le prévenu devant le tribunal, sauf pour les infractions très graves, et doit ouvrir une instruction préparatoire pour les mineurs de 18 ans; les prévenus sont ensuite dirigés vers la juridiction des forces armées.

, il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la détention, en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours. Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre d'incarcération ; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention provisoire après traduction directe devant le tribunal

Résumé. Si le commissaire du Gouvernement traduit un prévenu directement devant le tribunal, il peut le mettre en détention provisoire jusqu’à cinq jours, ou jusqu’à soixante jours s’il confirme l’ordre.

Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant le tribunal l'auteur d'une infraction dans les conditions prévues à l'article 330 (Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de poursuites militaires), il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la détention, en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours. Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre d'incarcération ; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation de la détention provisoire

Source : Légifrance