Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
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Procédure de jugement selon les articles 211-262
La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles 211 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées) à 262 (Statut des frais de justice et dépens).