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Code de justice militaire

Article 342

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Article 342

La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles

211

(

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

)

Art. 211

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

Le commissaire du Gouvernement poursuit les prévenus, notifie les décisions de renvoi ou de traduction directe, informe les juges et l'autorité militaire concernée.

à

262

(

Statut des frais de justice et dépens

)

Art. 262

Statut des frais de justice et dépens

Quand le tribunal n'a pas fixé les frais, le commissaire du Gouvernement peut demander plus tard, et si la juridiction disparaît, on regarde les articles 27 ou 51 pour savoir qui décide.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jugement selon les articles 211-262

Résumé. Le tribunal suit les règles des articles 211 à 262 pour juger.

La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles 211 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées) à 262 (Statut des frais de justice et dépens).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure et décision de la juridiction de jugement

Source : Légifrance