Code de justice militaire

Article L267-1

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Article L267-1

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles

133-2

(

Prescription des peines

)

Art. 133-2

Prescription des peines

Les peines pour crimes, délits ou contraventions peuvent s'effacer après un certain temps, sauf pour les crimes contre l'humanité.

à

133-6

(

Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale

)

Art. 133-6

Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale

Les obligations civiles issues d'une condamnation pénale définitive suivent les règles de prescription du code civil.

du

code pénal

sous réserve des dispositions de l'

article L. 267-2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 (Prescription des peines) à 133-6 (Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale) du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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