Code de procédure pénale

Article 698-5

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Article 698-5

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pénale pour les militaires en temps de paix

Résumé. Les règles de procédure pénale pour les militaires en temps de paix sont détaillées, notamment sur la détention séparée et l'application de plusieurs articles spécifiques.

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 32 : Modification des règles de procédure pénale pour les militaires

En résumé. Il n’y a aucun changement significatif entre les deux textes : les références aux lois restent identiques et la disposition concernant la détention en locaux séparés est inchangée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Les références aux articles applicables et à la disposition relative à la détention ont été mises à jour avec de nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime les anciens articles 302 et la plage 307‑318 tout en ajoutant les nouveaux 204, 349 ainsi que les sous‑articles 368 et 369 ; elle précise également le deuxième alinéa de l’article 384 au lieu du troisième et remplace le terme « inculpé » par « personne mise en examen ».

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte élargit la catégorie des personnes devant être détenues séparément, remplaçant « inculpé » par « personne mise en examen ».

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. L’article ne modifie pas la règle d’hébergement séparé des personnes concernées, mais remplace le terme « personne mise en examen » par le mot plus précis « inculpé ».

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance